J.O. 117 du 20 mai 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 10 avril 2006 portant attribution d'un bien immobilier domanial

NOR : ECOD0630001A


Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 avril 2006, est attribué à titre de dotation à la Masse des douanes, établissement public national à caractère administratif, pour l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée aux termes de l'article 2 du décret no 97-1181 du 24 décembre 1997 portant statut de la Masse des douanes, un ensemble immobilier domanial d'une superficie de 1 380 mètres carrés, situé 20, boulevard Rémy-Roure, à Romans-sur-Isère (Drôme), cadastré section CR no 229, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).

Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 260-00537 au profit de la Masse des douanes.

Les logements visés ci-dessus seront remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.


(1) Ce document peut être consulté au service central de l'EPA la Masse des douanes, 23 bis, rue de l'Université, 75007 Paris.